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Statut juridique d'agent brésilien

Je suis résident brésilien et n'ai donc aucune activité économique sur le territoire français. Le contrat qui me lie à mes partenaires est un contrat d'agence. Au Brésil, l'activité de Représentant commercial (Representante comercial) était traditionnellement régie par la loi n°4886 datant de 1965.

Aux termes de cette loi, l'exercice légale de la profession peut être le fait de personnes physiques (c'est mon cas) ou de personnes juridiques. Aucune formation scolaire particulière n'est exigée dans cette profession; personnellement j'ai une maîtrise et un DEA de sciences économiques. Le représentant doit cependant être enregistré dans un des COREs (Conselhos Regionais de Representantes Comerciais), qui dépendent eux-mêmes du CONFERE (Conselho Federal de Representantes Comerciais).

Depuis l'entrée en vigueur du Nouveau Code civil brésilien le 11 janvier 2003, quelques changements ont été introduits (articles 710 à 721). La dénomination officielle de l'activité est maintenant Agent commercial (Agente comercial). Le changement le plus important concerne la notion d'exclusivité de la zone de représentation (Exclusividade de área de atuação) et s'applique aux contrats d'agence (agenciamento comercial) signés après l'entrée en application de la nouvelle loi. Jusque là, la réglementation prévoyait que l'agent n'aurait l'exclusivité d'une zone que si elle est définie par écrit dans le contrat (il était donc très important pour un agent d'obtenir un contrat écrit). Depuis que la loi a changé, c'est le contraire. L'exclusivité est présumée par la loi. Conséquence directe : l'agent commercial est garanti de percevoir des commissions, même si l'entreprise décide brusquement de réaliser les ventes elle-même et même si elle décide de les confier à des tiers.

Ainsi une entreprise ne peut plus faire appel à plusieurs agents dans la même zone, avec des objectifs identiques. De même, l'agent ne peut plus prendre en charge la vente de produits similaires pour le compte de concurrents, sauf si le contrat le permet.

On peut considérer que les deux parties contractantes établissent une exclusivité et une fidélité réciproques dans la relation juridique. Cela va dans le sens d'une meilleure éthique. La profession d'agent commercial en ressort plus valorisée et respectée.

Pour en savoir plus : un article juridique en portugais sur la définition des contrats d'agence et de distribution dans le nouveau Code civil brésilien.

.infoLe nom de domaine de mon site web est en .info ce qui me parait adapté à mon statut de profession libérale.

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  • Michel Campillo

    Promoteur de Ventes
    Son entreprise au Brésil est spécialisée dans la conduite de projets export à travers la mise en place de démarches commerciales (prospections, salons, visites) ayant pour but d'assister ses clients français dans l'exportation de leurs produits & services au Brésil.


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